Permis de location
En juin 2003, une enquête sur la qualité de vie en Belgique francophone réalisée par l’hebdomadaire le Vif classait notre commune au 233 ème rang sur 281. Pour ce qui est de la qualité du logement nous figurions en 209 ème place.
Deux ans plus tard, le même hebdomadaire publiait sa nouvelle enquête et nous classait au 264ème rang sur 281, et à la 236ème place pour ce qui est de la qualité du logement.
Dans le cadre de cette enquête, la qualité du logement dépend notamment de la superficie moyenne par habitant.
C’est cet aspect particulier qui m’intéresse ici.
Comme moi sans doute vous aurez remarqué que nombre d’immeubles qui abritaient un ou deux ménages il y a quelques années sont aujourd’hui couverts de boites aux lettres, huit parfois plus.
Ce simple constat que chacun peut faire rue du Palais et dans les rues alentours notamment témoigne me semble-t-il d’une dégradation de la qualité de l’habitat et pourrait confirmer ce que nous révèle l’enquête du Vif.
Ce qui me parait inquiétant dans ce phénomène, c’est d’une part qu’il déstructure l’équilibre sociologique de quartiers entiers qui se transforment en ghettos, d’autre part qu’il pourrait y avoir là exploitation de la misère humaine par certains marchands de sommeil.
Comment s’assurer que ces logements correspondent à des critères de confort minimaux ?
Comment protéger les locataires de ces logements ?
Nos voisins liégeois ont cru qu’il fallait passer par le biais d’une taxe sur les logements de superficie réduite : nous ne pensons pas qu’une taxe soit une réponse appropriée car comment empêcher le bailleur de la faire supporter par le locataire ?
Le code wallon du logement de 1998 prévoit qu’un logement individuel de moins de 28 m² et qu’un logement collectif répondent à certains critères et que le bailleur soit titulaire d’un permis de location d’une validité de cinq ans.
Les articles 13 et 13bis du même code imposent au collège des bourgmestre et échevins de veiller au respect de la législation par les bailleurs.
Quelques années après l’entrée en vigueur du code wallon du logement, notre CPAS vient de constater en 2005 que certains de ses logements étaient soumis à cette loi. On peut dès lors s’inquiéter de ce qu’il en est des propriétaires privés.
Pourriez-vous m’indiquer