Monsieur le Président,

Mesdames, Messieurs, 

L’introduction d’une taxe nouvelle n’est à priori pas accueillie favorablement par l’opposition.

La taxe relative aux immeubles inoccupés pourrait cependant faire exception dans la mesure où j’ai cru comprendre que le but visé n’était pas de faire rentrer une recette supplémentaire dans les caisses communales mais de lutter contre l’inoccupation de logements. L’objectif selon nous est donc bien que cette taxe ne rapporte rien parce que son effet dissuasif doit avoir pour conséquence qu’aucun immeuble ne soit inoccupé.

 Le règlement qui est soumis à notre approbation devrait cependant être amendé.

1. L’article 1^er stipule en son dernier paragraphe

 « Le fait générateur de la taxe est le maintien en l’état d’un immeuble ou partie d’immeuble visé ci-dessus pendant la période comprise entre deux constats consécutifs »

 Il nous parait indispensable de préciser dans le règlement la durée minimum de la période comprise entre deux constats consécutifs et nous proposons le texte suivant :

 « Le fait générateur de la taxe est le maintien en l’état d’un immeuble ou partie d’immeuble visé ci-dessus pendant la période comprise entre deux constats consécutifs. Cette période est de minimum six mois » 

2. Responsabilité du propriétaire

 Alors que cette notion était reprise dans différents documents, le texte ne fait aucunement mention d’une inoccupation pour des raisons indépendantes de la volonté du redevable.

Nous proposons de compléter l’article 1 par un alinéa supplémentaire

 «  La taxe n’est pas due quand l’immeuble est inoccupé pour des raisons indépendantes de la volonté du redevable » 

3. Article 9

 Lorsque le même bien peut être également soumis à la taxe sur les secondes résidences quelle est la taxe qui sera due ? Le texte de l’article 9 tel qu’il figure dans le dossier laisse penser qu’il y a un choix à effectuer. Nous sommes d’avis que la taxe pour immeuble inoccupé devrait dans ce cas précis être perçue et qu’il faut supprimer les mots « cette taxe / » de la dernière ligne de l’article 9. Quelle est la proposition du collège ? Quel est le texte de l’article 9 soumis à notre approbation 

 Pierre MOSON   Conseiller communal et CPAS

Entendu les réponses de M. DENIS, Echevin, qui précise qu’il s’agit bien d’une mesure incitative et qu’après trois ans, cette taxe est rendue aux Communes par la Région Wallonne. M. DENIS marque son accord sur le premier amendement mais il propose de ne pas retenir le second. Quant au troisième amendement, M. DENIS préfère la taxe sur les immeubles inoccupés plutôt que sur les secondes résidences. Il n’y aura pas de double imposition;

Entendu l’intervention de M. BOLAND, Conseiller communal, qui suggère une taxe sur les terrains non bâtis;

Attendu que le premier amendement (6 mois minimum) est voté à l’unanimité des suffrages des membres présents;

Attendu que M. MOSON retire son deuxième amendement (responsabilité);

Attendu que le troisième amendement (article 9) est voté à l’unanimité des suffrages des membres présents;

Attendu que l’instauration de la taxe est votée à l’unanimité des suffrages des membres présents, le Conseil communal